J.O. 208 du 8 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 août 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier

NOR : BUDL0600128A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 2-4, rue Saint-Charles, et 28-30-32, boulevard de Grenelle, à Paris (15e), édifié sur la parcelle cadastrée section no DQ no 21 pour 1 842 mètres carrés.

Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03713 à la rubrique « agriculture et pêche ».